Conditions générales.

1. Identité du prestataire

Les prestations présentées sous la marque JNF PATRIMOINE sont exploitées par JNF GROUPE, SASU au capital de 50 000 €, RCS Bastia 130 579 212, siège social 1 rue de la Miséricorde, 20200 Bastia.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales encadrent les informations et prestations proposées via le site. Pour les activités immobilières réglementées, le mandat, contrat de syndic, contrat de gestion, devis ou convention particulière signé(e) précise la mission, sa durée, les honoraires, les obligations des parties et les conditions de résiliation. En cas de contradiction, le document contractuel particulier prévaut.

3. Transaction immobilière

Aucune négociation ou commercialisation pour compte de tiers n’est engagée sans le mandat requis. Les honoraires, leur débiteur et leurs conditions d’exigibilité sont ceux prévus au mandat et au barème applicable. Les simulations et tarifs affichés sur le site ont une fonction d’information et sont confirmés contractuellement avant engagement.

4. Offre de commercialisation à 1 000 € TTC

Lorsque cette formule est proposée, son périmètre exact est celui indiqué au mandat ou au devis accepté, notamment concernant la diffusion, la qualification des demandes, le nombre de visites incluses, le suivi des offres et les éventuelles prestations complémentaires. Toute prestation hors périmètre doit faire l’objet d’un accord complémentaire.

5. Ventes aux enchères immobilières — recueil d’offres

Le service de vente aux enchères immobilières est un dispositif de commercialisation permettant à des acquéreurs qualifiés de transmettre et, pendant une période déterminée, de faire évoluer leurs offres. Le vendeur reste libre d’accepter ou de refuser les offres reçues. L’offre la plus élevée n’emporte pas, à elle seule, vente ni adjudication.

Le prix de départ, la durée, les conditions de participation, les modalités de qualification et les honoraires sont définis au mandat. Le site présente actuellement un barème indicatif de 7 % TTC pour cette formule ; seul le barème et la répartition des honoraires convenus au mandat sont contractuels.

6. Gestion locative

Les missions de gestion locative sont définies par le mandat de gestion : mise en location, suivi administratif, encaissements, quittancement, relations avec le locataire, suivi des incidents et, lorsqu’elles sont prévues et juridiquement possibles, coordination des démarches relatives aux impayés. Les actes relevant d’un professionnel réglementé distinct sont confiés ou transmis au professionnel compétent.

7. Syndic de copropriété

Les missions de syndic sont exercées conformément au contrat de syndic et aux dispositions légales applicables à la copropriété. Les prestations particulières, honoraires et débours sont ceux prévus par le contrat et les décisions de l’assemblée générale lorsqu’elles sont requises.

8. Building Enchère et espaces numériques

Les interfaces numériques peuvent permettre la consultation d’informations, le dépôt de documents, le suivi d’une commercialisation et la transmission d’offres ou d’instructions. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations transmises. JNF GROUPE peut suspendre un accès en cas d’usage frauduleux, de tentative de manipulation ou d’atteinte à la sécurité du service.

9. Obligations des utilisateurs

Le client et l’utilisateur s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, à communiquer les documents nécessaires à la mission et à ne pas utiliser les services pour contourner les engagements contractuels, manipuler une procédure de recueil d’offres ou porter atteinte aux droits de tiers.

10. Responsabilité

JNF GROUPE répond de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi et les contrats applicables. Elle ne garantit ni la vente d’un bien, ni un niveau de prix, ni la solvabilité d’un candidat, ni l’issue d’une procédure dépendant d’un tiers, d’une autorité ou d’un professionnel distinct. Les interruptions imputables aux réseaux, hébergeurs ou services tiers sont traitées dans les limites des obligations légalement applicables.

11. Droit de rétractation et contrats à distance

Lorsqu’un client consommateur bénéficie légalement d’un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, les informations, délais, formulaire et conditions d’exercice applicables lui sont communiqués avant la conclusion du contrat. Toute demande d’exécution avant l’expiration du délai légal est recueillie dans les formes requises.

12. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@jnf-patrimoine.fr. Lorsqu’une médiation de la consommation est légalement applicable, les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au consommateur conformément aux exigences réglementaires.

14. Droit applicable

Les relations contractuelles sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence juridictionnelle, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent applicables.